1 • Stipulation expresse
Sauf stipulation contraire et approuvée par notre direction toutes nos marchandises et prestations sont fournies aux clauses et conditions ci-après citées.
Même si les conditions de l’acheteur stipulent que l’acceptation de sa commande équivaut à l’acceptation de ses conditions générales et renonciation aux nôtres.
2• Offres
Nos offres de prix et les caractéristiques techniques qui figurent sur l’ensemble de nos documents sont communiqués sans engagement à l’acheteur.
Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite de l’acheteur et après mise au point de tous les détails techniques. Les modifications ultérieures, les propositions de convention qui viennent en complément de cette commande sont soumises à la même acceptation.
Nos devis, dessins, graphiques, études et documents de toute nature restent notre propriété. Nous nous réservons expressément leur propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés de quelque manière que se soit sans notre autorisation écrite préalable.
3• Prix
Les prix appliqués sont ceux de nos tarifs en vigueur affichés dans nos locaux et sont valables pour une durée de 3 mois. Ils feront l’objet d’une actualisation suivant les barèmes du bâtiment et des conditions économiques.
Une participation aux frais est facturée à l’acheteur pour toute commande de faible montant. Ce montant et celui de la participation aux frais sont précisés sur nos tarifs.
4 • Montage, mise en route, entretien, dépannage...
Les travaux de montage, de mise en route, d’entretien et leurs frais annexes sont facturés en sus du prix de vente du matériel.
Sont notamment facturés, les frais de déplacement, les temps de transport, d’attente, de préparation et de travail depuis le départ de nos locaux et jusqu’au retour.
Les prix de nos prestations sont déterminés pour des interventions effectuées pendant l’horaire normal de travail.
Les interventions effectuées en heures supplémentaires, heures de nuit, du dimanche au jour férié font l’objet d’une facturation complémentaire.
Si, indépendamment de notre volonté, notre intervention est retardée ou reportée à une date ultérieure, les frais correspondants sont à la charge de l’acheteur. Nos prestations sont payables sans aucune possibilité d’escompte. Les conditions de règlement et les modalités d’application des pénalités de retard sont définies dans le paragraphe 8 et 9 des présentes conditions.
Si les travaux convenus avec l’acheteur se déroulent sur une période de plus d’un mois, sont prolongés ou retardés directement ou indirectement, le paiement s’ef- fectuera sur situation des prestations réalisées et deviendra immédiatement exigible.
5 • Transport et emballage
Les frais de ports que nous facturons sont ceux que nous devons supporter de la part de nos fournisseurs. Dans la limite du territoire d’intervention de notre société, nous accordons un franco de port et d’emballage.
Toute demande de la part du client pour un emballage ou un mode de transport autres que ceux prévus par nos services, fait l’objet d’une facturation complémentaire. Le déchargement et la fourniture des moyens de déchargement sont à la charge de l’acheteur.
Les risques liés à la possession des marchandises sont transférés à l’acheteur dès mise à sa disposition de ces marchandises dans nos magasins, leur enlèvement par ses soins ou leur remise au transporteur.
L’acheteur doit donc constater le bon état des marchandises avant de donner décharge au dernier transporteur, toute anomalie signalée après réception ne pourra être recevable.
6 • Réserves de propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.
7 • Délai
Les délais annoncés sur nos confirmations ou nos conventions sont donnés à titre d’information et les reports de délai n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
8 • Paiement
Les factures sont payables au siège de l’entreprise selon le mode et les délais convenus entre l’acheteur et nous. Ces délais sont portés sur les factures sous la rubrique échéance. Les conditions d’escompte sont également portées sur les factures.
Les techniciens porteurs d’une procuration écrite de notre part sont autorisés à établir directement les factures d’intervention et à encaisser le paiement correspondant.
Tous les paiements effectués à des tiers ou membres de notre personnel, non porteurs d’une procuration écrite de notre part pour encaisser de l’argent, ne nous sont pas opposables.
En aucun cas l’acheteur ne peut prétendre compenser les sommes qu’il nous doit avec celles dont il est créancier.
9 • Retards de paiement
Pour tout paiement non effectué à l’échéance convenue, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application de 3 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues.
Pour tout paiement non effectué à l’échéance quel qu’en soit la cause, y compris en cas de dépôt de bilan, l’acheteur est tenu de nous verser en sus du principal et d’indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture impayée, pour frais de procédure.
Tout impayé, sous quelque forme que ce soit, rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues par l’acheteur.
10 • Garantie
Il est convenu que les travaux que nous réalisons sont garantis 12 mois à compter de la mise en service, à l’exception des matériels dont le fabriquant propose une garantie complémentaire.
Cette garantie comprend exclusivement le remplacement gratuit ou la réparation, après expertise de nos services techniques, de toute pièce reconnue défaillante par suite d’un défaut d’installation ou de fabrication.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l’acheteur.
Les pièces défectueuses échangées au titre de la garantie restent notre propriété.
Si une de nos interventions est défaillante, nous remédions dans les meilleurs délais et gratuitement à cette défaillance si celle-ci nous est signalée dans les 15 jours suivants notre intervention et est reconnue comme telle par nos services techniques.
Pour les matériels et prestations qui nous sont fournis par d’autres entreprises, notre garantie se limite à celle accordée par ces entreprises.
Notre garantie ne couvre notamment pas l’usure normale, le manque d’entretien et de surveillance, les conséquences des modifications apportées par l’acheteur, une utilisation anormale, excessive ou exagérée ou dans des conditions d’exploitation ou d’environnement particulières telles que les influences chimiques, atmosphé- riques, etc…, non précisées préalablement par l’acheteur.
Les pièces fournies par l’acheteur pour être incorporées dans les fabrications que nous réalisons pour lui et les incidents provoqués par ces pièces.
La réparation et les interventions effectuées par des tiers non-agréés par notre société sauf si pour des raisons de sécurité impérative, l’acheteur doit procéder immédiatement à la remise en ordre. Dans ce cas nous prenons exceptionnellement en charge, dans la limite de nos propres tarifs, les frais d’intervention, sous réserve que l’acheteur nous ait avisé immédiatement de cette situation.
Nos obligations en matière de garantie sont interrompues pendant la durée où l’acheteur ne remplis pas ses obligations. Cette interruption ne reporte pas les dates limites de garantie.
11 • Limite de responsabilité
En aucun cas, l’entreprise ne pourra être responsable des dommages indirects, préjudices financiers ou commerciaux subis par l’acheteur.
12 • Lieu de juridiction
Toutes les conventions sont censées être établies au siège de notre société.
Pour tout litige pouvant survenir, seuls les tribunaux d’Albertville sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’actions en garantie.